Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Dans le cadre d’un programme de fouilles établi par le directeur de l’établissement, les agents des services correctionnels peuvent procéder à la fouille de tout ou de partie des cellules d’un secteur particulier ou de l’établissement. Ces fouilles peuvent être effectuées à n’importe quel moment et aussi souvent que nécessaire.
La présence de 2 membres du personnel est requise.
D. 5-2007, a. 45.
© Gouvernement du Québec